Amendement n° 167 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° À la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « du présent I. » ; »

Amendement rédactionnel