Amendement n° 169 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la mention : « I » la mention : « III ».

Amendement rédactionnel