Amendement n° 170 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, ».

Amendement rédactionnel