Amendement n° 4 de Mme Christelle Petex à l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST six mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France.