Amendement n° 63 de M. Maxime Laisney à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction pu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté. Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous p… (extrait)