Amendement n° 84 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et d’interaction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision. Tel que rédigé, cet alinéa entretien un flou entre les notions de distinction et d'interaction des personnels en charge de l'expertise et des personnes en charge de la décisi… (extrait)