Amendement n° 91 de M. Maxime Laisney à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

L'exposé des motifs

Ok MlPar cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation du système de contrôle de la sûreté nucléaire en permettant que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire. Cet article prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique… (extrait)