Amendement n° 99 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente à », les mots : « définit en lien avec ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au », le mot : « et le ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui peut émettre un avis, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définisse les sujets sur lesquels une association du public est organisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Il semble souhaitable que davant… (extrait)