Amendement n° 101 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , au Haut Conseil de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. Le Haut conseil de la santé publique a notamment pour missions de fournir aux pouvoirs publics, en lie… (extrait)