Amendement n° 105 (Rect) de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 125-20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « quatre collèges, représentés à parts égales, composés » ; 2° Au 1° , après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du Parlement élus dans le département, » ; 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des représentants des organisations syndicales de salariées représentatives ; » 4° À la fin du 3°, les mots : « , des intérêts économiques et des organisations syndicales de sala… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les commissions locales d'information (CLI) soient composées de 4 collèges représentés à parts égales. Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la … (extrait)