Amendement n° 113 de M. Gérard Leseul à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 2 ter issu de l’examen au Sénat qui a pour objet de prévoir que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) rende compte des sanctions prises par la commission en charge de cette autorité.