Amendement n° 133 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis » les mots : « précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même. Le présent amendement s'inspire d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.