Amendement n° 153 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

L'exposé des motifs

La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.