Amendement n° 158 de M. Emmanuel Maquet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. « Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Les observations … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la transmission pour observation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que de ses modifications à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cette disposition permettrait de mieux associer le Parlement à la définition des règles qui régiront la future autorité de sûreté.