Amendement n° 168 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes » les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction et assure l’indépendance entre, d’une part, les p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l’expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d’intégrité et de crédibilité. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, su… (extrait)