Amendement n° 169 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La commission d’éthique et de déontologie est chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13-1 et L. 592-14. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition votée au Sénat qui charge la commission d’éthique et de déontologie de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur et d’en suivre l’application. L’article R. 592-56 du code de l’environnement prévoit l’existence d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de l’IRSN. Il convient de pré… (extrait)