Amendement n° 179 de Mme Mireille Clapot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’activité de dosimétrie joue un rôle important puisqu’elle couvre à la fois la mesure interne, la mesure externe, et la fabrication de dosimètres. Dans le projet de loi, la mesure de la dosimétrie interne, qui assure le calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique, sera conservée par la nouvelle autorité. En revanche, la mesure de la dosimétrie externe, proposée sous… (extrait)