Amendement n° 180 de Mme Mireille Clapot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés fon… (extrait)