Amendement n° 181 de Mme Mireille Clapot à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le délai de mise en place de la fusion entre l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire d'une année supplémentaire. Les enjeux cruciaux que représente l'entrée en vigueur du présent titre à l’exception des I et II de l’article 11, des articles 11 bis et 12 et des 1° bis et 1° ter du III de l’article 14, suggère de prévoir un dé… (extrait)