Amendement n° 186 de Mme Anna Pic à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le comité social et économique de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires. Il vise à ce que, pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration puisse recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à… (extrait)