Amendement n° 188 de Mme Anna Pic à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réserver la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection aux fonctionnaires. Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que celui de la sûreté nucléaire, les emplois relevant de missions régaliennes do… (extrait)