Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable » les mots : « et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration ».
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. El… (extrait)