Amendement n° 190 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les alinéas III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND »[1]. Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de ces autorit… (extrait)