Amendement n° 194 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra, le CEA, d'étendre la durée maximale des accords-cadres des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a … (extrait)