Amendement n° 195 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 17 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 bis qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra, le CEA, de recourir à la crédibilité - parmi d’autres critères - comme critère d'attribution des marchés pour certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa p… (extrait)