Amendement n° 196 de M. Maxime Laisney à l'article 17 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 ter qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra ou le CEA, de recourir à des avenants pour certains projets nucléaires, afin de modifier sans nouvelle procédure de mise en concurrence les marchés afférents à ces projets. Cet article est sans lien avec l'organisation de la… (extrait)