Amendement n° 197 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 18 qui prévoit une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics liés à certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN. Il fait notamment courir le risque de c… (extrait)