Amendement n° 199 de M. Paul Christophe à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration », les mots : « et économique ».

L'exposé des motifs

Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendement. Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.