Amendement n° 200 de M. Paul Christophe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ».

L'exposé des motifs

Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, a… (extrait)