Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». III. - À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « la décision ou de la proposition de décision au collège », les mots : « l’élaboration de la décision et de la prise de décision ». IV. - En conséquence, à l… (extrait)
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. El… (extrait)