Amendement n° 204 de M. Paul Christophe à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « d’administration », les mots : « et économique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’administration », les mots : « et économique ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution. V. - En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution. VI. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéde… (extrait)

L'exposé des motifs

Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique. Tel est le sens de cet amendement. Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.