Amendement n° 207 de M. Paul Christophe à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique ». Tel est le sens de cet amendent. Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.