Amendement n° 213 de M. Maxime Laisney sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement d’une direction fonctionnelle de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public ainsi que d’un comité d’orientation des recherches. Ce rapport analyse en particulier les garanties supplémentaires en matière d’indépendance des activités d’expertise et les effets relatifs à l’autonomie des activités de recherche apportés par l’instauration d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite poser la question de l'autonomie de l'expert au sein de l'ASNR et dans la définition des orientations de ses activités de recherche. La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du … (extrait)