Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire en application de l’article L. 596-2 du présent code et inspecteurs de la radioprotection en application de l’article L. 1333-29 du code de la santé publique sont soumis à la règle énoncée à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique. »
L’objet de cet amendement est de garantir le recrutement de fonctionnaire, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité pour pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes (inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection). Notamment, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnair… (extrait)