Amendement n° 223 de M. Antoine Armand à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 », les mots : « mentionnés à l’article 16 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit l’article 17 bis dans le projet de loi. Il précise au niveau législatif la possibilité de prendre un compte la crédibilité des offres des soumissionnaires pour un marché public relatif à la réalisation d’un réacteur nucléaire, au sens de l’article 7 de la loi « nucléaire » du 22 juin 2023. Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de l’article 17 bis à l’ensemble des… (extrait)