Rejeté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège » les mots : « et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées. … (extrait)