Amendement n° 253 de Mme Julie Laernoes à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste souhaite que cette Autorité présente également à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre… (extrait)