Amendement n° 254 de Mme Julie Laernoes à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installa… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement et de la société civile aux activités de cette Autorité, y compris l’élaboration et la révision de son règlement intérieur.