Amendement n° 258 de Mme Julie Laernoes à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA. Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau de c… (extrait)