Amendement n° 264 de Mme Julie Laernoes à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2031 ».

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 6 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois p… (extrait)