Amendement n° 267 de Mme Julie Laernoes à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme précitée. Si ces avis concluent à une insuffisance de la mise en œuvre de la réforme, alors l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entame un processus de retour à une organisation de la sé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste se justifie par son texte même. En effet, s'il s'avère que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques identifie des défaillances, avec des conséquences dommageables pour la sûreté nucléaire, s'agissant de la création et la mise en oeuvre de la réforme de la sûreté nucléaire voulue par le gouvernement, dans l'éventualité où elle… (extrait)