Amendement n° 273 de Mme Anna Pic à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le terme « participation », consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Pour des raisons évidentes de t… (extrait)