Amendement n° 282 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ».

L'exposé des motifs

L’article 2, tel que modifié par le Sénat, inscrit dans la loi le principe d’une publication, par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) des résultats des expertises réalisées dans le cadre des instructions. Les règles et les modalités de publication de ces résultats sont renvoyées au règlement intérieur. Le présent amendement s’inspire d’une recommandation formulée dans le ra… (extrait)