Amendement n° 284 (Rect) de M. Nicolas Dragon à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions non mentionnées au I de l’article L. 592-14-2 du code de l’environnement. Les contrats de travail de ces salariés sont transférés sans autre modification. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l’IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité.