Amendement n° 288 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « sollicité », le mot : « consulté ».

Amendement rédactionnel.