Adopté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « huit jours après ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Si un des délégués syndicaux issu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient à quitter ses fonctions avant l’élection du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est procédé comme indiqué aux articles L. 2143-3 et L. 2143-7 du code du travail. Le seu… (extrait)
De manière dérogatoire à l’article L. 2143-11 du code du travail, qui prévoit que la fin de mandat coïncide avec les élections des instances représentatives du personnel, l’amendement instaure un tuilage d’une semaine au maximum pour assurer une continuité complète, le temps que les délégués syndicaux puissent être désignés. Il est également précisé que le code du travail s’applique, l’employeur é… (extrait)