Amendement n° 292 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis A Au 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; ».