Amendement n° 302 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »

L'exposé des motifs

Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de la santé (DGS), du travail (DGT) saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L'institution peut également se saisir elle-même lorsqu'elle estime avoir à alerter une autorité compétente sur une situation délicate, et elle fournit les éléments justifiant cette alerte… (extrait)