Amendement n° 303 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise q… (extrait)