Amendement n° 306 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants : « I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ; « 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil éc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, afin qu'une majorité de ses membres ne soit plus nommée directement par le pouvoir exécutif. Il propose ainsi que sur les cinq membres désignés, deux soit nommés par le Président de la République et les trois autres le soient respectivement par le président de l'Assemblée natio… (extrait)